Natinf 32932
Refus de repondre a la convocation d'une commission parlementaire speciale ou permanente
Que signifie le Natinf 32932 ?
Le Natinf 32932 vise le délit de refus de répondre à une convocation émise par une commission parlementaire spéciale ou permanente, prévu à l’article 5-bis de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958. Il concerne toute personne convoquée légalement, sans distinction de qualité, et réprime l’absence de comparution ou de réponse sans motif légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32932 correspond au délit de refus de répondre à une convocation d’une commission parlementaire, qu’elle soit spéciale ou permanente, tel que défini par l’article 5-bis de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Cette infraction sanctionne le fait, pour toute personne régulièrement convoquée, de ne pas se présenter ou de ne pas apporter les réponses attendues sans justification valable. L’article 5-bis alinéa 2 de la même ordonnance en précise les modalités de répression, soulignant le caractère impératif de la coopération avec les instances parlementaires dans le cadre de leurs missions de contrôle ou d’enquête.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.