Natinf 32923
Penetration non autorisee sur le territoire national par etranger ayant ete transfere a l'état responsable de l'examen de sa demande d'asile
Que signifie le Natinf 32923 ?
Le Natinf 32923 vise un délit prévu par les articles L.824-12 et L.572-1 du CESEDA, réprimant la pénétration non autorisée sur le territoire national par un étranger préalablement transféré à l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile. L’infraction concerne spécifiquement cette qualité d’auteur et le non-respect des règles de réadmission après transfert.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32923 correspond au délit de pénétration irrégulière sur le territoire français par un étranger ayant fait l’objet d’un transfert vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile, conformément aux mécanismes de Dublin. Prévu par les articles L.824-12 alinéa 1 et L.572-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ce délit sanctionne le non-respect des obligations de réadmission après transfert, sans que l’étranger ne puisse justifier d’une autorisation de séjour. L’article L.824-12 du CESEDA encadre cette infraction, qui se distingue des autres entrées irrégulières par le contexte spécifique du transfert préalable lié à la procédure d’asile. Ce cadre juridique vise à garantir le respect des engagements internationaux de la France en matière de répartition des demandeurs d’asile entre États membres.
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