Natinf 32922
Soustraction a l'execution d'une decision de transfert d'etranger a l'état dont releve l'examen de la demande d'asile
Que signifie le Natinf 32922 ?
Le Natinf 32922 vise le délit de soustraction à l’exécution d’une décision de transfert d’un étranger vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile, prévu par les articles L.824-10 alinéa 1 et L.572-1 du CESEDA. Il concerne l’étranger qui se soustrait volontairement à cette mesure administrative, empêchant ainsi la mise en œuvre du règlement Dublin ou d’une procédure de réadmission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32922 correspond au délit de soustraction à l’exécution d’une décision de transfert d’un étranger vers l’État compétent pour examiner sa demande d’asile, encadré par les articles L.824-10 alinéa 1 et L.572-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction, réprimée par l’article L.824-10 du même code, sanctionne le comportement d’un étranger qui, après notification d’une décision de transfert, se soustrait volontairement aux mesures nécessaires à son exécution, notamment dans le cadre du règlement Dublin III ou d’accords de réadmission. L’élément matériel suppose une action ou une omission active de l’intéressé, tandis que l’élément intentionnel réside dans la volonté de se soustraire à la mesure, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Ce délit vise à garantir l’effectivité des procédures de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile au sein de l’Union européenne.
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