Natinf 3290
Modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
Que signifie le Natinf 3290 ?
Le Natinf 3290 correspond au délit de modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit en cours d'enquête judiciaire, visant à altérer, supprimer ou masquer des traces ou indices pour faire obstacle à la manifestation de la vérité. Prévu par l'article 434-4 alinéa 1 1° du Code pénal, il suppose une action délibérée dans le cadre d'une procédure pénale déjà engagée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3290 réprime le délit de modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit dans le but d'entraver la recherche de la vérité, tel que défini par l'article 434-4 alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une enquête judiciaire soit en cours et que l'auteur altère, supprime ou modifie des traces, indices ou éléments matériels relatifs aux faits investigués. L'intention de faire obstacle à la manifestation de la vérité constitue un élément essentiel de l'infraction. Les articles 434-4, 434-44 et 131-30 du Code pénal encadrent cette répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de condamnation.
Éléments constitutifs :
- Enquête judiciaire en cours à propos d'un crime ou d'un délit ;
- Modification de l'état des lieux, altération, suppression des traces ou indices ;
- En vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.