Natinf 32868
Refus par employeur de faire proceder a la verification de l'efficacite des moyens de prevention contre l'exposition aux rayonnements ionisants demandee par l'agent de controle de l'inspection du travail
Que signifie le Natinf 32868 ?
Le Natinf 32868 correspond au délit de refus, par un employeur, de faire procéder à la vérification de l’efficacité des moyens de prévention contre l’exposition aux rayonnements ionisants, lorsque cette vérification est demandée par un agent de contrôle de l’inspection du travail. L’infraction vise spécifiquement l’obligation de contrôle périodique ou ponctuel prévue par le Code du travail en matière de protection des travailleurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32868 réprime le refus d’un employeur de faire réaliser les vérifications imposées par l’inspection du travail concernant l’efficacité des dispositifs de prévention contre les risques liés aux rayonnements ionisants. Cette infraction, constitutive d’un délit, est prévue par l’article L.4741-1, 6° du Code du travail, qui sanctionne le manquement aux obligations de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. Les articles L.4722-1 et suivants, ainsi que les dispositions réglementaires (R.4451-40 à R.4451-48), encadrent les modalités de ces vérifications, notamment leur fréquence et leur contenu. L’employeur est tenu de coopérer avec les agents de contrôle, sous peine de voir sa responsabilité pénale engagée en cas de refus caractérisé. Les peines encourues, fixées par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement.
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