Natinf 32867
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans evaluation individuelle conforme
Que signifie le Natinf 32867 ?
Le Natinf 32866 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'emploi d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants sans évaluation individuelle préalable conforme aux exigences réglementaires. L'infraction concerne spécifiquement l'absence de respect des procédures d'évaluation des risques radiologiques pour les salariés concernés, en violation des articles L.4451-1 et suivants du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32867 correspond à un délit défini par le Code du travail, sanctionnant l'emploi d'un travailleur dont l'activité l'expose aux rayonnements ionisants sans évaluation individuelle conforme. Cette infraction, encadrée par les articles L.4451-1 à L.4451-4 et les dispositions réglementaires associées (R.4451-1, R.4451-52 à R.4451-54), impose aux employeurs une obligation stricte d'évaluer les risques radiologiques pour chaque salarié exposé. L'article L.4741-1 du Code du travail réprime ce manquement, qui vise à garantir la protection des travailleurs contre les dangers liés aux rayonnements ionisants. Les règles applicables imposent notamment une évaluation individuelle préalable, adaptée aux conditions d'exposition, afin de prévenir tout risque pour la santé et la sécurité des salariés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.