Natinf 32866
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans designation d'un conseiller en radioprotection competent
Que signifie le Natinf 32866 ?
Le Natinf 32866 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur dont l’activité l’expose aux rayonnements ionisants sans désignation préalable d’un conseiller en radioprotection compétent. L’infraction réprime l’absence de mise en place de cette obligation de sécurité, essentielle pour prévenir les risques liés à l’exposition aux rayonnements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32866 sanctionne un délit en matière de santé et sécurité au travail, défini par les articles L.4451-1 et suivants du Code du travail. Il concerne spécifiquement l’emploi de salariés exposés aux rayonnements ionisants sans que l’employeur ait désigné un conseiller en radioprotection compétent, conformément aux exigences des articles R.4451-111 et suivants. Cette obligation, issue du décret du 18 décembre 2019, vise à garantir la protection des travailleurs contre les dangers liés à ces expositions. L’infraction est réprimée par l’article L.4741-1 du Code du travail, qui prévoit des sanctions en cas de manquement aux règles de prévention des risques professionnels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.