Natinf 32865
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans surveillance individuelle conforme de son exposition
Que signifie le Natinf 32865 ?
Le Natinf 32865 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur exposé aux rayonnements ionisants sans mise en place d’une surveillance individuelle conforme de son exposition. L’infraction engage la responsabilité de l’employeur en matière de protection radiologique, notamment au regard des obligations définies aux articles L.4451-1 et R.4451-64 et suivants du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32865 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, consistant à employer un travailleur dont l’activité l’expose aux rayonnements ionisants sans assurer une surveillance individuelle conforme de son exposition. Cette infraction, prévue par les articles L.4741-1 alinéa 1 4° et L.4451-1 du Code du travail, impose à l’employeur de respecter des règles strictes de prévention, notamment en matière de dosimétrie individuelle et de suivi médical, comme le précisent les articles R.4451-64 à R.4451-68 du même code. Les arrêtés ministériels du 26 juin 2019 et du 23 juin 2023 complètent ce cadre en fixant les modalités techniques de cette surveillance. La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas de manquement, conformément aux dispositions répressives des articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.
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