Natinf 32864
Emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants sans prise de mesure specifique
Que signifie le Natinf 32864 ?
Le Natinf 32864 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l’emploi d’un travailleur en dépassement des valeurs limites d’exposition aux rayonnements ionisants sans mise en œuvre des mesures de prévention ou de protection spécifiques requises. L’infraction suppose un manquement aux obligations de sécurité pesant sur l’employeur ou le responsable de l’activité exposante, sans nécessité de dommage avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32864 correspond à l’infraction d’emploi d’un travailleur en situation de dépassement des valeurs limites d’exposition aux rayonnements ionisants, sans que les mesures de prévention ou de protection spécifiques prévues par le Code du travail n’aient été prises. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.4451-1 et suivants du Code du travail, qui définissent les obligations en matière de limitation de l’exposition professionnelle aux rayonnements ionisants, notamment les valeurs limites fixées aux articles R.4451-1 et R.4451-80. L’article L.4741-1 du même code réprime ce manquement, qui engage la responsabilité de l’employeur ou du responsable de l’activité lorsque les dispositions réglementaires relatives à la protection des travailleurs ne sont pas respectées, même en l’absence de conséquence sanitaire immédiate.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.