Natinf 32863
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans formation et information conforme
Que signifie le Natinf 32863 ?
Le Natinf 32863 correspond à un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'emploi d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants sans lui avoir fourni la formation et l'information obligatoires conformément aux articles L.4451-1 et suivants. Il vise spécifiquement l'employeur ou le responsable mettant en danger la santé du salarié par ce manquement aux règles de radioprotection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32863 sanctionne un délit en matière de santé et sécurité au travail, défini par les articles L.4451-1 et suivants du Code du travail. Il réprime le fait pour un employeur d'affecter un travailleur à des activités l'exposant aux rayonnements ionisants sans lui avoir préalablement dispensé une formation adaptée et une information conforme aux exigences réglementaires, notamment celles fixées par les articles R.4451-58 à R.4451-62. Ces dispositions visent à garantir la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition aux rayonnements, en imposant des mesures strictes de prévention et de sensibilisation. L'infraction est constituée dès lors que l'employeur n'a pas respecté ces obligations, indépendamment de la survenance d'un accident ou d'un dommage effectif. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces règles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.