Natinf 32862
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans evaluation des risques conforme
Que signifie le Natinf 32862 ?
Le Natinf 32862 correspond au délit prévu par l’article L.4741-1, 4° du Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur exposé aux rayonnements ionisants sans évaluation préalable des risques conforme aux exigences des articles L.4451-1 et suivants. L’infraction suppose l’absence ou l’insuffisance de l’évaluation documentée, imposée par les dispositions réglementaires en matière de radioprotection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32862 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, spécifiquement lié à l’exposition aux rayonnements ionisants. Selon les articles L.4451-1 et suivants du Code du travail, tout employeur doit procéder à une évaluation des risques encourus par les travailleurs exposés à ces rayonnements, en tenant compte des principes de prévention et des valeurs limites d’exposition fixées par les articles R.4451-1 et suivants. L’infraction est caractérisée lorsque cette évaluation est absente, incomplète ou non conforme aux prescriptions légales, notamment celles des articles R.4451-13, R.4451-14, R.4451-16 et R.4451-17. L’article L.4741-1, 4° du Code du travail sanctionne ce manquement, qui expose les salariés à des dangers avérés pour leur santé. Les dispositions pénales applicables figurent aux articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.