Natinf 32861
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans respect des valeurs limites d'exposition
Que signifie le Natinf 32861 ?
Le Natinf 32861 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants sans respecter les valeurs limites d'exposition fixées aux articles L. 4451-1 et suivants. Il s'agit d'un manquement à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans un environnement à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32861 réprime l'emploi d'un travailleur dont l'activité l'expose aux rayonnements ionisants sans que les valeurs limites d'exposition, définies par les articles L. 4451-1, L. 4451-2 et les dispositions réglementaires associées (R. 4451-1 et suivants) du Code du travail, ne soient respectées. Cette infraction, constitutive d'un délit, engage la responsabilité de l'employeur ou du responsable de l'établissement, qui doit garantir la protection des salariés contre les risques liés à ces rayonnements. Les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du même code encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice des mesures administratives ou pénales complémentaires pouvant être engagées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.