Natinf 32854
Non information des autorites de l'avis du comite social et economique en cas d'exercice du droit d'alerte dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a servitudes d'utilite publique
Que signifie le Natinf 32854 ?
Le Natinf 32854 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'absence d'information des autorités compétentes de l'avis du comité social et économique (CSE) lors de l'exercice du droit d'alerte dans une installation nucléaire de base ou susceptible de donner lieu à servitudes d'utilité publique. Cette infraction concerne spécifiquement l'employeur ou son représentant, tenu de transmettre cet avis dans les conditions fixées par les articles L.4526-1 et L.4132-2 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32854 correspond au délit de non-transmission aux autorités de l'avis émis par le comité social et économique (CSE) dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte au sein d'une installation nucléaire de base ou d'un site susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique. Cette obligation, encadrée par les articles L.4526-1 et L.4132-2 du Code du travail, s'inscrit dans un dispositif visant à garantir la transparence et la sécurité des installations à risques. L'article L.4741-1 du même code sanctionne ce manquement, qui engage la responsabilité de l'employeur ou de la personne morale concernée, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de prévention des risques industriels.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.