Natinf 32853
Emploi de travailleur dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a des servitudes d'utilite publique sans formation prealable et conforme aux risques particuliers de son intervention
Que signifie le Natinf 32853 ?
Le Natinf 32853 vise un délit prévu par le Code du travail réprimant l'emploi d'un travailleur dans une installation nucléaire de base ou soumise à servitudes d'utilité publique sans formation préalable conforme aux risques spécifiques de son intervention. L'infraction concerne l'employeur ou le responsable de l'affectation, mettant en jeu la sécurité des installations et des personnes exposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32853 correspond à l'infraction pénale définie par les articles L.4741-1 (5°), L.4522-2, L.4142-3 et L.4521-1 du Code du travail, qui sanctionne l'emploi d'un salarié dans une installation nucléaire de base ou susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique sans une formation préalable adaptée aux dangers inhérents à son poste. Cette obligation, essentielle pour prévenir les risques industriels majeurs, s'impose à l'employeur ou à toute personne responsable de l'affectation du travailleur. Le manquement à cette exigence, réprimé par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code, expose à des sanctions pénales en raison du danger potentiel pour la sécurité des installations et des travailleurs.
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