Natinf 32852
Non respect des regles relatives a la coordination de la prevention lors d'une intervention dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a des servitudes d'utilite publique
Que signifie le Natinf 32852 ?
Le Natinf 32852 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant le non-respect des règles de coordination de la prévention lors d’interventions dans une installation nucléaire de base ou soumise à servitudes d’utilité publique. Il concerne les employeurs ou responsables chargés d’organiser la sécurité collective des travailleurs sur ces sites, en application des articles L.4521-1 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32852 correspond au délit de manquement aux obligations de coordination en matière de prévention des risques professionnels lors d’interventions dans une installation nucléaire de base ou susceptible de donner lieu à des servitudes d’utilité publique. Ce délit, encadré par les articles L.4741-1 (5°), L.4522-1 et L.4521-1 du Code du travail, impose aux employeurs et responsables de garantir une organisation sécurisée des travaux, notamment en désignant un coordonnateur compétent et en établissant un plan de prévention conforme. L’article L.4121-1 du même code rappelle par ailleurs l’obligation générale de sécurité incombant à l’employeur. La répression de cette infraction, prévue aux articles L.4741-1 et L.4741-5, sanctionne les manquements à ces règles, essentiels pour prévenir les risques spécifiques liés aux activités nucléaires.
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