Natinf 32845
Contravention de 4ème classeNon transmission dans les delais des comptes annuels attestant de sa capacite financiere par entreprise de transport routier de personnes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-transmission des comptes annuels par une entreprise de transport routier de personnes dans les délais impartis est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et un arrêté ministériel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32845
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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