Natinf 32844
Non assistance a mineur de 15 ans en danger
Que signifie le Natinf 32844 ?
Le Natinf 32844 vise le délit de non-assistance à un mineur de quinze ans en danger, prévu par l’article 223-6 alinéa 3 du Code pénal. Il réprime l’abstention volontaire de porter secours à un enfant exposé à un péril grave, lorsque cette assistance pouvait être apportée sans risque pour soi ou pour autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32844 correspond au délit de non-assistance à mineur de quinze ans en danger, défini à l’article 223-6 alinéa 3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de s’abstenir volontairement de porter secours à un enfant en situation de péril grave, dès lors que cette aide pouvait être fournie sans mettre en danger l’auteur des faits ou des tiers. L’article 223-6 alinéa 2 du même code précise que cette obligation s’applique même en l’absence de lien de parenté ou de responsabilité légale. Le délit suppose une connaissance effective du danger encouru par le mineur et une possibilité réelle d’intervenir. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 223-16 et 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.