Natinf 32843
Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'un mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 32843 ?
Le Natinf 32843 vise le délit d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle ou psychique d'un mineur de quinze ans, prévu par l'article 223-6 alinéa 3 du Code pénal. Il réprime le fait, pour toute personne ayant connaissance de la commission imminente ou en cours d'une telle infraction, de s'abstenir délibérément d'intervenir pour la prévenir ou la faire cesser, sans risque pour elle ou pour les tiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32843 correspond à l'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'un mineur de quinze ans, infraction délictuelle prévue et réprimée par l'article 223-6 alinéa 3 du Code pénal. Ce texte sanctionne l'inaction délibérée d'une personne qui, informée de la commission imminente ou en cours d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique d'un enfant de moins de quinze ans, choisit de ne pas agir pour prévenir ou interrompre l'infraction, alors qu'elle pouvait le faire sans danger pour elle-même ou pour autrui. L'article 223-6 alinéa 1 du Code pénal précise que cette obligation d'agir s'applique à quiconque, sans distinction de qualité ou de lien avec la victime. Les peines encourues pour ce délit sont fixées par les articles 223-6 alinéa 3 et 223-16 du Code pénal, sans préjudice des dispositions relatives aux peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.