Natinf 32842
Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a un mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 32842 ?
Le Natinf 32842 vise le délit de non-dénonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans, prévu par l’article 434-3 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime l’abstention de signalement par toute personne ayant connaissance de ces faits, dès lors qu’ils sont susceptibles d’être encore subis par la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32842 correspond au délit de non-dénonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans, sanctionné par l’article 434-3 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction impose à toute personne informée de tels agissements, et en mesure d’agir, de les signaler aux autorités compétentes, dès lors que les faits sont susceptibles de se poursuivre. L’obligation de dénonciation s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur des violences ou des liens avec la victime, et vise à protéger l’intégrité physique ou sexuelle des mineurs. Les articles 434-3 et 434-44 du Code pénal encadrent cette obligation, sans prévoir de peine spécifique dans le cadre de ce seul Natinf, mais en rappelant le principe général des sanctions applicables aux délits.
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