Natinf 32836
Voyeurisme par fixation, enregistrement ou transmission d'image - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Que signifie le Natinf 32836 ?
Le Natinf 32836 vise le délit de voyeurisme aggravé, caractérisé par la fixation, l’enregistrement ou la transmission d’images des parties intimes d’une personne à son insu et sans son consentement, en utilisant un moyen technique pour apercevoir ces parties. Prévu par l’article 226-3-1 du Code pénal, il réprime également l’utilisation de procédés permettant cette atteinte à l’intimité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32836 correspond au délit de voyeurisme aggravé, défini par l’article 226-3-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à capter, enregistrer ou diffuser des images des parties intimes d’une personne sans son accord et à son insu, en recourant à un dispositif technique pour observer ces zones. L’infraction est constituée dès lors que l’auteur utilise un moyen permettant de contourner la vigilance de la victime, qu’il s’agisse d’un appareil photo, d’une caméra ou tout autre outil similaire. Les alinéas 1 et 2 de l’article 226-3-1 précisent les modalités de commission, tandis que les 1° à 4° de l’article 226-31 du Code pénal encadrent les circonstances aggravantes, notamment lorsque les faits sont commis dans un lieu privé ou à l’encontre d’une personne vulnérable.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.