Natinf 32804
Non dessaisissement dans les delais d'arme de categorie b par entreprise de protection physique des personnes n'assurant pas de mission armee depuis plus de 18 mois
Que signifie le Natinf 32804 ?
Le Natinf 32804 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de dessaisissement, dans les délais prescrits, d'une arme de catégorie B par une entreprise de protection physique des personnes n'assurant plus de mission armée depuis plus de dix-huit mois. L'infraction concerne spécifiquement les structures visées à l'article L.611-1 3° du Code de la sécurité intérieure et est prévue aux articles R.613-88 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32804 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le non-respect de l'obligation de dessaisissement d'une arme de catégorie B par une entreprise de protection physique des personnes, dès lors qu'elle n'exerce plus de mission armée depuis plus de dix-huit mois. Cette infraction, encadrée par les articles R.613-88, R.613-92 et R.312-74 du Code de la sécurité intérieure, s'applique aux entreprises mentionnées à l'article L.611-1 3° du même code, chargées de la protection des personnes. Elle vise à garantir que les armes détenues dans ce cadre professionnel soient restituées ou neutralisées dans les délais légaux, afin de prévenir tout risque lié à leur conservation prolongée sans usage opérationnel. L'article R.617-5 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure réprime ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32804
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.