Natinf 32802
Exercice d'une mission de protection physique des personnes sans respect des regles de securite liees au port d'une arme (etui, approvisionnement, position de securite)
Que signifie le Natinf 32802 ?
Le Natinf 32802 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exercice d'une mission de protection physique des personnes sans respecter les règles de sécurité liées au port d'une arme, notamment l'étui, l'approvisionnement ou la position de sécurité. L'infraction concerne les professionnels habilités, tenus de se conformer aux dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32802 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la sécurité intérieure, sanctionnant le non-respect des règles de sécurité lors du port d'une arme dans le cadre d'une mission de protection physique des personnes. Cette infraction, définie aux articles R.617-5, R.613-91 et R.613-3 du Code de la sécurité intérieure, vise spécifiquement les manquements relatifs à l'étui, à l'approvisionnement ou à la position de sécurité de l'arme. Elle s'applique aux professionnels autorisés à exercer des activités privées de sécurité, conformément à l'article L.611-1 du même code. Les obligations en matière de port d'arme sont strictement encadrées pour prévenir tout risque lié à une utilisation inappropriée ou dangereuse, et leur violation expose à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32802
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.