Natinf 32801
Port d'une arme de maniere apparente lors de l'exercice d'une mission de protection physique des personnes
Que signifie le Natinf 32801 ?
Le Natinf 32801 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le port apparent d'une arme lors de l'exercice d'une mission de protection physique des personnes, par un agent habilité. L'infraction, prévue aux articles R.617-5 al.1 2°, R.613-91 al.1 et R.613-3 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le non-respect des règles de discrétion imposées dans ce cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32801 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le port visible d'une arme par un agent chargé d'une mission de protection physique des personnes, alors que la réglementation impose une discrétion absolue. Cette infraction, encadrée par les articles R.617-5 alinéa 1 2°, R.613-91 alinéa 1 et R.613-3 du Code de la sécurité intérieure, s'applique spécifiquement aux professionnels habilités dans le cadre de leurs fonctions. Le législateur vise ainsi à prévenir les risques liés à l'exposition publique des armes, tout en garantissant la sécurité des personnes protégées et du public. L'article R.617-5 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, sans préjudice des autres obligations professionnelles applicables aux agents de protection.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32801
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.