Natinf 32800
Port d'une arme de categorie b ou d, lors de l'exercice d'une activite de protection physique des personnes, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation ministerielle
Que signifie le Natinf 32800 ?
Le Natinf 32800 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le port d'une arme de catégorie B ou D, lors d'une activité de protection physique des personnes, sans être muni d'une copie de l'autorisation ministérielle requise. L'infraction concerne spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation, prévue par les articles R.613-88 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32800 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le port d'une arme de catégorie B ou D dans le cadre d'une activité de protection physique des personnes, sans détenir sur soi une copie de l'autorisation ministérielle délivrée en application des articles R.613-88 et R.613-89 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction s'applique aux agents exerçant une mission de protection rapprochée, tenus de justifier à tout moment de leur habilitation par la présentation du document officiel. Les articles R.617-5 et R.613-3 du même code encadrent cette obligation, soulignant le caractère strict des conditions de port d'arme pour ces professionnels, afin de garantir la traçabilité et le contrôle des armes en circulation dans ce secteur sensible.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32800
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.