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Natinf 32800
Contravention de 5ème classePort d'une arme de categorie b ou d, lors de l'exercice d'une activite de protection physique des personnes, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation ministerielle
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Description et éléments constitutifs
Le fait de ne pas être porteur d'une copie de l'autorisation ministérielle lors de l'exercice d'une activité de protection physique des personnes est une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32800
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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