Natinf 32798
Port d'une arme de maniere non apparente lors de l'exercice d'une mission de surveillance armee

Informations clés

Description

Le Natinf 32799 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le port non apparent d’une arme par un agent lors d’une mission de surveillance armée, en violation des dispositions du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles R.617-3-1, R.613-23-9 et R.613-3 du CSI, s’applique spécifiquement aux personnes autorisées à porter une arme dans le cadre de leurs fonctions, mais qui omettent de la rendre visible conformément aux exigences légales. Le port apparent de l’arme est en effet une condition essentielle pour garantir la transparence et la sécurité lors de telles missions, notamment pour les agents de sécurité privée ou les personnes chargées de la protection de biens ou de personnes. L’article R.617-3-1 du CSI précise les modalités de cette obligation, dont le non-respect expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions