Natinf 32797 - Port d'une arme, lors de l'exercice d'une activite de surveillance armee, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le port d'une arme lors d'une activité de surveillance armée sans autorisation préfectorale constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles ART.R.617-3-1 AL.1 3°, ART.R.613-23-6 AL.2, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.613-7-1, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I. et réprimée par l'article ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32797	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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27/10/2025 à 05:41

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le port d'une arme lors d'une activité de surveillance armée sans autorisation préfectorale constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles ART.R.617-3-1 AL.1 3°, ART.R.613-23-6 AL.2, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.613-7-1, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I. et réprimée par l'article ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.