Natinf 32796
Detention d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee

Informations clés

Description

Le Natinf 32796 correspond à la détention illicite d'armes par une entreprise spécialisée dans la surveillance armée, lorsque le nombre d'armes détenues excède celui autorisé par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment l'article R.617-3-1 alinéa 1 2°, qui sanctionne le non-respect des conditions de détention, ainsi que les articles R.613-23-5 et R.613-3, qui fixent les règles applicables aux entreprises de surveillance armée. L'article L.611-1 1BIS° définit par ailleurs le champ d'activité de ces entreprises. Cette infraction vise à garantir le contrôle strict des armes détenues dans un cadre professionnel, afin de prévenir les risques liés à leur prolifération ou leur usage inapproprié.

Montant des contraventions