Natinf 32794 - Exercice d'une mission de surveillance armee par une equipe comportant moins de deux personnes beneficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de cette activite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe en France pour une équipe de surveillance armée ne comptant pas au moins deux agents titulaires de la carte professionnelle requise. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la sécurité intérieure (ART.R.617-3-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32794	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

23/12/2025 à 01:09

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe en France pour une équipe de surveillance armée ne comptant pas au moins deux agents titulaires de la carte professionnelle requise. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la sécurité intérieure (ART.R.617-3-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.