Natinf 32791
Port d'une arme de categorie d lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale
Que signifie le Natinf 32791 ?
Le Natinf 32791 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant au port d'une arme de catégorie D lors d'une activité de surveillance, gardiennage ou protection des biens, sans être muni d'une copie de l'autorisation préfectorale requise. L'infraction est prévue par les articles R.613-16-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, et réprimée à l'article R.617-2-2 alinéa 1er du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32791 réprime le port d'une arme de catégorie D dans le cadre d'une activité professionnelle de surveillance, de gardiennage ou de protection des biens, sans détenir sur soi une copie de l'autorisation préfectorale délivrée en application des articles R.613-16-1 et R.613-16-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.617-2-2 alinéa 1er du même code, s'applique spécifiquement aux agents exerçant ces missions, tenus de justifier à tout moment de leur habilitation. Les armes de catégorie D concernées incluent notamment certains dispositifs conçus pour le maintien de l'ordre ou la défense, dont le port est strictement réglementé pour prévenir les risques liés à leur usage en contexte professionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32791
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.