Natinf 32790

Contravention de 5ème classe

Utilisation d'un chien non tenu en laisse dans un lieu public ou ouvert au public lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine d'emprisonnement
-

Description et éléments constitutifs

L'utilisation d'un chien non tenu en laisse dans un lieu public lors d'une activité de surveillance est une contravention de 2ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32790
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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