Natinf 32789
Transport d'une arme a feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entrainement ou d'exercice d'une mission de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes
Que signifie le Natinf 32789 ?
Le Natinf 32789 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport d'une arme à feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entraînement ou d'exercice d'une mission de surveillance armée, de transport de fonds ou de protection des personnes, sans respect des conditions légales prévues par le Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32789 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport irrégulier d'une arme à feu utilisable dans le cadre spécifique des missions de surveillance armée, de transport de fonds ou de protection des personnes. Cette infraction, encadrée par les articles R.617-1, R.613-3-3, R.613-3 et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, concerne les déplacements entre les lieux de conservation, d'entraînement ou d'exercice de ces missions, lorsque les règles de sécurité et les conditions légales ne sont pas respectées. Elle s'applique aux professionnels autorisés à détenir une arme dans ce contexte, mais dont le transport ne répond pas aux exigences réglementaires, notamment en matière de sécurisation ou de traçabilité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32789
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.