Natinf 32786 - Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition par un collectionneur

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Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La conservation en libre accès et en état de marche d'une arme ou de munitions par un collectionneur est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.317-10 9°, ART.R.312-66-19, ART.R.314-4, ART.R.314-2, ART.R.311-2 §III C.S.I. et réprimée par les articles ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 32786	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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07/11/2025 à 02:59

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La conservation en libre accès et en état de marche d'une arme ou de munitions par un collectionneur est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.317-10 9°, ART.R.312-66-19, ART.R.314-4, ART.R.314-2, ART.R.311-2 §III C.S.I. et réprimée par les articles ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.