Natinf 32777
Acquisition de plus de 15 armes a feu de categorie a
Que signifie le Natinf 32777 ?
Le Natinf 32777 vise l'acquisition de plus de quinze armes à feu de catégorie A, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-4 3°, R.312-40 et R.311-1 à R.311-2 du code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les détenteurs dépassant le seuil autorisé pour cette catégorie d'armes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32777 correspond à l'acquisition illicite de plus de quinze armes à feu classées en catégorie A, une infraction qualifiée de contravention de 4e classe. Selon les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.317-4 3°, R.312-40 et R.311-1 à R.311-2, cette infraction sanctionne le dépassement du nombre maximal d'armes autorisées pour cette catégorie, réservée aux matériels de guerre ou aux armes soumises à des restrictions strictes. Les textes prévoient des règles précises quant à la détention, au transport et à l'acquisition de ces armes, dont le non-respect expose à des sanctions pénales. Bien que cette infraction soit une contravention, elle reflète une violation des obligations légales en matière de sécurité et de contrôle des armements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32777
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.