Natinf 32776
Detention de plus de 15 armes a feu de categorie a
Que signifie le Natinf 32776 ?
Le Natinf 32776 vise la détention de plus de quinze armes à feu de catégorie A, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.317-4 3° et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement le dépassement du quota autorisé pour les armes classées en catégorie A, sans nécessité de démonstration d’un usage illicite ou d’une intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32776 correspond à la détention illicite de plus de quinze armes à feu de catégorie A, classée comme contravention de 4ᵉ classe par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-4 3°, R.311-1 §I 5° et R.311-2 §I-A1-3-BIS, sanctionne le non-respect des limites quantitatives imposées pour les armes soumises à autorisation renforcée, notamment celles de catégorie A (armes de guerre, matériels de guerre ou armes à feu dissimulées). La qualification repose sur la simple détention d’un nombre excédant le seuil légal, indépendamment de l’usage ou de la destination des armes. Les articles R.317-4 et R.317-13 du même code prévoient les modalités de répression, sans toutefois établir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32776
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.