Natinf 32770
Organisation de seance de tir d'initiation sans tenue a jour de la liste des participants et dates des seances et arme utilisee
Que signifie le Natinf 32770 ?
Le Natinf 32770 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'organisation d'une séance de tir d'initiation sans tenue à jour de la liste des participants, des dates des séances et des armes utilisées. Cette infraction, prévue par les articles R.317-3-2 et R.312-43-1 §I al.5 du Code de la sécurité intérieure, concerne les responsables de stands de tir ou d'associations agréées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32770 correspond à l'infraction consistant à organiser une séance de tir d'initiation sans respecter l'obligation de tenir à jour un registre précisant les participants, les dates des séances et les armes utilisées. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.317-3-2 et R.312-43-1 §I alinéa 5 du Code de la sécurité intérieure, s'applique aux gestionnaires de stands de tir ou aux associations agréées pour la pratique du tir. L'article R.317-13 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32770
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.