Natinf 32769 - Organisation de seance de tir d'initiation sans verification prealable de la non inscription des participants au fichier national des interdits d'acquisition et de detention d'arme

Informations clés

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Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 4ᵉ classe pour organisation d'une séance de tir d'initiation sans vérification préalable de l'absence d'inscription des participants au fichier national des interdits d'armes. Prévue par le Code de la sécurité intérieure, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 32769	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

25/12/2025 à 02:32

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 4ᵉ classe pour organisation d'une séance de tir d'initiation sans vérification préalable de l'absence d'inscription des participants au fichier national des interdits d'armes. Prévue par le Code de la sécurité intérieure, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.