Natinf 32769
Organisation de seance de tir d'initiation sans verification prealable de la non inscription des participants au fichier national des interdits d'acquisition et de detention d'arme
Que signifie le Natinf 32769 ?
Le Natinf 32769 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'organisation d'une séance de tir d'initiation sans vérification préalable de la non-inscription des participants au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Cette infraction, prévue par les articles R.317-3-2 et R.312-43-1 du Code de la sécurité intérieure, vise spécifiquement les responsables de telles séances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32769 désigne une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'organisation d'une séance de tir d'initiation sans avoir vérifié au préalable que les participants ne sont pas inscrits au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Cette obligation, encadrée par les articles R.317-3-2 et R.312-43-1 du Code de la sécurité intérieure, s'impose aux organisateurs pour prévenir l'accès aux armes par des personnes interdites. L'infraction est constituée dès lors que la vérification n'est pas effectuée, indépendamment de l'issue de la séance ou de la qualité des participants. Les articles R.317-3-2 et R.317-13 du même code prévoient les modalités de répression de ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32769
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.