Natinf 32764
Contravention de 4ème classeOrganisation par commercant autorise d'une seance de tir ou de demonstration dans un local ou installation interdit
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ème classe pour l'organisation par un commerçant autorisé d'une séance de tir ou démonstration dans un local interdit. Régie par les articles ART.R.317-9-1 et ART.R.313-15-1 AL.2 C.S.I.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32764
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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