Natinf 32764
Organisation par commercant autorise d'une seance de tir ou de demonstration dans un local ou installation interdit
Que signifie le Natinf 32764 ?
Le Natinf 32764 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’organisation, par un commerçant autorisé, d’une séance de tir ou de démonstration dans un local ou une installation interdite à cet effet. L’infraction est prévue par les articles R. 317-9-1 et R. 313-15-1 alinéa 2 du code de la sécurité intérieure, et réprimée dans les mêmes conditions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32764 réprime spécifiquement l’organisation, par un commerçant titulaire d’une autorisation, d’une séance de tir ou de démonstration d’armes dans un local ou une installation non autorisés à cet usage. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 317-9-1 et R. 313-15-1 alinéa 2 du code de la sécurité intérieure, vise à prévenir les risques liés à l’utilisation d’armes en dehors des espaces dédiés et réglementés. L’infraction suppose que le commerçant, bien que légalement autorisé à exercer son activité, méconnaît les restrictions spatiales imposées pour ce type de manifestation. Les dispositions du code de la sécurité intérieure rappellent l’obligation de respecter les conditions d’exercice, notamment en matière de localisation des séances de tir ou de démonstration, afin d’assurer la sécurité publique et le contrôle des armes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32764
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.