Natinf 32763
Transfert de son domicile par le titulaire d'une autorisation d'acquisition ou de detention d'arme sans informer le prefet de son nouveau domicile
Que signifie le Natinf 32763 ?
Le Natinf 32763 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant, pour le titulaire d’une autorisation d’acquisition ou de détention d’arme, à transférer son domicile sans en informer le préfet dans les délais prescrits. L’infraction, prévue aux articles R.317-3 1° et R.312-50 du Code de la sécurité intérieure, réprime l’omission de déclaration du changement d’adresse par le détenteur autorisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32763 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de déclaration d’un changement de domicile par le titulaire d’une autorisation d’acquisition ou de détention d’arme. Selon les articles R.317-3 1° et R.312-50 du Code de la sécurité intérieure, tout détenteur légal d’arme doit notifier son nouveau domicile au préfet dans un délai déterminé. Cette obligation vise à maintenir un suivi administratif des armes en circulation et à prévenir les risques liés à leur détention. L’infraction est constituée dès lors que le titulaire omet cette formalité, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse ou un usage illicite de l’arme.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32763
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.