Natinf 32748
Fourniture de service numerique sans prendre les mesures necessaires a la securite des reseaux et systemes d'information malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 32748 ?
Le Natinf 32748 vise un délit prévu par la loi n°2018-133 du 26 février 2018, réprimant la fourniture d’un service numérique sans adoption des mesures nécessaires à la sécurité des réseaux et systèmes d’information après une mise en demeure. L’infraction concerne les opérateurs de services essentiels ou les fournisseurs de services numériques, tenus à des obligations renforcées en matière de cybersécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32748 correspond à l’infraction de fourniture d’un service numérique sans mise en œuvre des mesures de sécurité requises pour les réseaux et systèmes d’information, malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction, introduite par la loi n°2018-133 du 26 février 2018 relative à la sécurité des réseaux et systèmes d’information (dite « loi NIS »), s’applique aux opérateurs de services essentiels et aux fournisseurs de services numériques, soumis à des obligations spécifiques en vertu des articles 11, 12 et 14 de cette loi. L’article 15 alinéa 1 de la même loi sanctionne ce manquement, tandis que le décret n°2018-384 du 23 mai 2018 précise les modalités d’application, notamment les mesures techniques et organisationnelles attendues. Ce délit vise à garantir la résilience des infrastructures critiques face aux cybermenaces, en imposant une réaction effective après un avertissement formel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.