Natinf 32747
Obstacle au controle des reseaux et systemes d'information d'un operateur de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie
Que signifie le Natinf 32747 ?
Le Natinf 32747 correspond au délit d’obstacle au contrôle des réseaux et systèmes d’information d’un opérateur de service essentiel, défini par la loi n°2018-133 du 26 février 2018. Il vise toute entrave aux vérifications de sécurité réalisées sur les infrastructures critiques, telles que l’énergie, les transports ou la santé, par les autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32747 réprime le délit d’obstacle au contrôle des réseaux et systèmes d’information d’un opérateur de service essentiel, au sens de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 relative à la sécurité des réseaux et systèmes d’information. Cette infraction, prévue aux articles 8 et 9 de ladite loi, sanctionne toute action entravant les vérifications de sécurité menées par les autorités sur les infrastructures critiques, indispensables au fonctionnement de la société ou de l’économie (énergie, transports, santé, etc.). Les opérateurs concernés sont tenus de coopérer avec les contrôles, et leur refus ou obstruction constitue une atteinte à la sécurité nationale. Les textes applicables, dont l’article L. 2321-1 du code de la défense et le décret n°2018-384 du 23 mai 2018, encadrent les modalités de ces vérifications.
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