Natinf 32746
Non declaration a l'a.n.s.s.i d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie
Que signifie le Natinf 32746 ?
Le Natinf 32746 vise un délit prévu par l’article 9 alinéa 2 de la loi n°2018-133 du 26 février 2018, réprimant l’omission de déclarer à l’ANSSI un incident affectant les réseaux ou systèmes d’information indispensables à la fourniture de services essentiels au fonctionnement de la société ou de l’économie. L’infraction concerne les opérateurs concernés par ces obligations de signalement, sans préjudice des dispositions spécifiques du code de la défense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32746 correspond au délit de non-déclaration à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) d’un incident affectant les réseaux ou systèmes d’information nécessaires à la fourniture de services essentiels au fonctionnement de la société ou de l’économie. Instauré par la loi n°2018-133 du 26 février 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, ce délit s’applique aux opérateurs désignés comme critiques ou essentiels, tenus de signaler sans délai tout incident susceptible de compromettre la continuité de ces services. L’article 9 alinéa 2 de cette loi en constitue le fondement répressif, tandis que les articles 7 et 5 de la même loi, ainsi que les dispositions du code de la défense (notamment l’article L.2321-1) et les décrets d’application, encadrent les obligations de sécurité et de signalement. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des infrastructures vitales contre les cybermenaces.
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