Natinf 32745
Offre de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie sans respect des regles de securite necessaires a la protection des reseaux et systemes d'information malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 32745 ?
Le Natinf 32745 vise un délit réprimé par l’article 9 alinéa 1 de la loi n°2018-133 du 26 février 2018. Il désigne le fait, pour un opérateur de service essentiel, de maintenir une offre de service indispensable au fonctionnement de la société ou de l’économie sans se conformer aux règles de sécurité des réseaux et systèmes d’information, malgré une mise en demeure préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32745 correspond à une infraction pénale prévue par la loi de programmation militaire et la directive européenne NIS, transposée en droit français par la loi n°2018-133 du 26 février 2018. Ce délit concerne spécifiquement les opérateurs de services essentiels, c’est-à-dire les entités dont l’activité est cruciale pour le maintien des fonctions sociales ou économiques. L’infraction est caractérisée lorsque ces opérateurs persistent à fournir un service sans respecter les obligations de sécurité des réseaux et systèmes d’information, malgré une mise en demeure formelle. Les règles visées, détaillées dans les décrets d’application, imposent notamment des mesures techniques et organisationnelles pour prévenir les incidents de cybersécurité. L’article 9 alinéa 1 de la loi précitée encadre la répression de ce manquement, qui peut engager la responsabilité pénale de l’opérateur concerné.
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