Natinf 32739
Developpement, fabrication non autorise de recepteur ou module de securite concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo
Que signifie le Natinf 32739 ?
Le Natinf 32739 correspond à un délit prévu par le Code de la défense, visant le développement ou la fabrication non autorisée de récepteurs ou modules de sécurité spécifiquement conçus pour le service public réglementé de radionavigation par satellite Galileo. L’infraction, définie aux articles L.2323-4 1° et suivants, réprime toute activité non agréée portant sur ces équipements sensibles, essentiels à la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32739 réprime le développement ou la fabrication sans autorisation de récepteurs ou modules de sécurité destinés au service public réglementé de radionavigation par satellite Galileo, un système critique pour la défense et la sécurité nationale. Prévu par les articles L.2323-4 1°, L.2323-1 et les dispositions réglementaires R.2323-2, R.2323-4 et R.2323-5 2° du Code de la défense, ce délit sanctionne les atteintes à l’intégrité des équipements protégés, dont l’accès et l’usage sont strictement encadrés par l’État. Les articles L.2323-4 alinéa 1 et L.2323-6 du même code en fixent le cadre répressif, soulignant la sensibilité de ces technologies pour les intérêts fondamentaux de la Nation.
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