Natinf 32738
Acces non autorise au service public reglemente de radionavigation par satellite galileo
Que signifie le Natinf 32738 ?
Le Natinf 32738 correspond au délit d'accès non autorisé au service public réglementé de radionavigation par satellite Galileo, prévu par les articles L.2323-4 1°, L.2323-1 et R.2323-2 et suivants du code de la défense. Il vise toute intrusion ou utilisation frauduleuse de ce service sécurisé, réservé aux autorités publiques et aux usages réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32738 réprime l'accès non autorisé au service public réglementé de radionavigation par satellite Galileo, un système critique pour la sécurité nationale et les opérations sensibles. Ce délit, défini aux articles L.2323-4 1° et L.2323-1 du code de la défense, sanctionne toute tentative d'utilisation ou d'exploitation illicite de ce service, dont l'accès est strictement réservé aux entités habilitées par l'État. Les dispositions réglementaires, notamment les articles R.2323-2, R.2323-4 et R.2323-5 2°, précisent les conditions d'accès et les obligations des utilisateurs. La répression de cette infraction, prévue aux articles L.2323-4 alinéa 1 et L.2323-6 I du même code, vise à protéger l'intégrité et la confidentialité d'un outil essentiel à la souveraineté et à la défense nationale.
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