Natinf 32709 - Mise en libre pratique de denrees alimentaires ou aliments pour animaux d'origine non animale sans document sanitaire commun d'entree

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise en libre pratique de denrées alimentaires ou aliments pour animaux d'origine non animale sans document sanitaire commun d'entrée est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-36 1° C.CONSOMMAT. et ART.4, ANX.I REGLT.EX.UE DU 22/10/2019, et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32709	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

26/10/2025 à 08:01

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise en libre pratique de denrées alimentaires ou aliments pour animaux d'origine non animale sans document sanitaire commun d'entrée est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-36 1° C.CONSOMMAT. et ART.4, ANX.I REGLT.EX.UE DU 22/10/2019, et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.