Natinf 32696
Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature
Que signifie le Natinf 32696 ?
Le Natinf 32696 désigne le refus de se conformer à une injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un membre du Conseil supérieur de la magistrature constitue un délit en France. Prévu par la loi organique n°94-100, ce manquement peut entraîner des sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32696 désigne le refus de se conformer à une injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un membre du Conseil supérieur de la magistrature constitue un délit en France. Prévu par la loi organique n°94-100, ce manquement peut entraîner des sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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