Natinf 32696
Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature
Que signifie le Natinf 32696 ?
Le Natinf 32696 vise le délit de refus, par un membre du Conseil supérieur de la magistrature, de se conformer à une injonction émise par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Prévu par l’article 10-1-2 de la loi organique n°94-100 du 5 février 1994, ce manquement porte atteinte aux obligations de transparence incombant aux responsables publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32696 correspond au délit de refus de déférer à une injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), spécifiquement commis par un membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Instauré par l’article 10-1-2 de la loi organique n°94-100 du 5 février 1994, ce délit sanctionne le non-respect d’une obligation légale de coopération avec l’autorité administrative indépendante chargée de veiller à la probité des responsables publics. L’infraction suppose une injonction préalable, formelle et non suivie d’effet, émanant de la HATVP dans le cadre de ses missions de contrôle ou d’enquête. Elle s’inscrit dans le dispositif plus large de prévention des conflits d’intérêts et de renforcement de la transparence de la vie publique, applicable aux membres du CSM en raison de leur rôle institutionnel.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter