Natinf 32693
Entrave au controle de la commission nationale des titres-restaurant
Que signifie le Natinf 32693 ?
Le Natinf 32693 vise l'entrave au contrôle exercé par la Commission nationale des titres-restaurant, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Il réprime le fait de s'opposer, par quelque moyen que ce soit, aux vérifications ou investigations menées par cette autorité en application des articles R.3262-36 à R.3262-39 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32693 correspond à l'infraction d'entrave au contrôle de la Commission nationale des titres-restaurant, prévue et réprimée par l'article R.3262-46 du Code du travail. Cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne toute obstruction, refus ou entrave aux missions de vérification et d'enquête confiées à cette commission, notamment en matière de gestion, d'émission ou d'utilisation des titres-restaurant. Les articles R.3262-36 à R.3262-39 du même code encadrent les prérogatives de contrôle, tandis que l'alinéa 2 de l'article R.3262-46 en précise les modalités répressives. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un employeur, un émetteur de titres ou tout autre acteur concerné fait obstacle, de manière active ou passive, aux investigations menées par les agents habilités.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32693
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.