Natinf 32692
Emission non conforme de titre-restaurant
Que signifie le Natinf 32692 ?
Le Natinf 32692 vise l'émission non conforme de titres-restaurant, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.3262-1 à R.3262-46 et L.3262-1 du Code du travail, réprime les irrégularités dans la délivrance de ces titres par les employeurs ou émetteurs agréés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32692 correspond à l'émission non conforme de titres-restaurant, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code du travail. Cette infraction sanctionne les manquements aux règles de délivrance de ces titres, notamment en matière de montant, de bénéficiaires ou de conditions d'utilisation, tels que définis aux articles R.3262-1, R.3262-2, R.3262-46 et L.3262-1. Elle s'applique aux employeurs ou aux émetteurs agréés qui ne respectent pas les obligations légales, comme l'interdiction de verser des titres en espèces ou de les utiliser en dehors des périodes et lieux autorisés. L'article R.3262-46 précise les modalités de répression de ces irrégularités.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32692
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.