Natinf 32691
Utilisation non conforme de titre-restaurant
Que signifie le Natinf 32691 ?
Le Natinf 32691 vise l'utilisation non conforme d'un titre-restaurant, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R. 3262-4 et suivants du Code du travail, réprime notamment l'usage en dehors des conditions légales, comme le non-respect des plafonds, des commerces agréés ou de la finalité alimentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32691 correspond à l'utilisation non conforme des titres-restaurant, une contravention de 4e classe encadrée par le Code du travail. Les articles R. 3262-4 à R. 3262-11 définissent les règles d'émission, de validité et d'usage de ces titres, tandis que l'article R. 3262-46 en réprime les manquements. L'infraction peut concerner, par exemple, l'utilisation pour des achats non alimentaires, le dépassement du plafond journalier (19 € depuis 2023), ou l'acceptation par un commerçant non agréé. Les titres-restaurant, destinés à financer des repas dans le cadre professionnel, doivent être utilisés conformément à leur objet social et aux conditions fixées par la réglementation. Leur utilisation frauduleuse expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32691
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.