Natinf 32690
Alienation sans autorisation par lot ou piece d'archives privees classees
Que signifie le Natinf 32690 ?
Le Natinf 32690 vise le délit d'aliénation sans autorisation de lots ou pièces d'archives privées classées, prévu par les articles L.214-8 2°, L.212-25 et suivants du Code du patrimoine. Il réprime la cession ou le transfert de propriété de ces documents protégés sans l'accord préalable requis, portant atteinte à leur conservation et à leur accessibilité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32690 correspond à l'infraction d'aliénation non autorisée de lots ou pièces d'archives privées classées, constitutive d'un délit au sens du Code du patrimoine. Cette infraction, encadrée notamment par l'article L.214-8 2° du Code du patrimoine, sanctionne le fait pour un détenteur d'archives privées classées de les céder, vendre ou transférer à un tiers sans l'autorisation administrative préalable. Les archives privées classées, définies aux articles L.212-15 et suivants, bénéficient d'une protection particulière en raison de leur valeur historique ou patrimoniale, justifiant cette réglementation. L'article L.211-1 du même code précise que ces documents sont soumis à un régime de contrôle pour en assurer la préservation et la transmission.
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